Charte de Confidentialité
L'entreprise
DIGITAL ESSENCE SAS
12 bis rue des Tours
59800 Lille / France
800 709 180 RCS Lille
TVA : FR55 800 709 180
Editeur : Etienne Mathé
Le site www.heavym.net est dupliqué sur le parc informatique de la société Nexcess. Son siège social est : 21700 Melrose Avenue Southfield, MI 48075 United States
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet accessible à l’adresse www.heavym.net (ci-après ensemble la « Plateforme »), par l’intermédiaire desquels nous vous permettons (i) de télécharger la solution HeavyM de vidéo-mapping intuitif, dont l’objet est de pouvoir créer des animations visuelles et de les projeter sur différents objets, (ii) d’acheter le Kit Olga composé de modules montables et démontables vous permettant de créer des surfaces de vidéo-mapping, (iii) de partager vos créations auprès de la communauté utilisatrice de HeavyM sur la Plateforme, ainsi que (iv) d’accéder et de participer au forum hébergé sur la Plateforme, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos nom, prénoms, pseudonymes, photographie, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone, adresse IP de votre ordinateur sur lequel la solution HeavyM est téléchargée, et/ou adresse IP de provenance d’un message posté sur le forum, données relatives à vos transactions sur la Plateforme, détails de vos achats et abonnements, numéros de carte bancaire, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet dans le cadre de vos activités sur la Plateforme, et notamment du forum.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 (ci-après le « RGPD »).
3. Identité du responsable de la collecte de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données personnelles est la société Digital essence, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 800 709 180, dont le siège social est situé au 12 bis Rue des Tours 59800 Lille, France (désignée dans le cadre de la présente charte par "Nous" ou "Nous").
4. Collecte des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Gérer votre accès aux services accessibles sur la Plateforme auxquels vous avez souscrits et leur utilisation,
- Améliorer votre expérience clients et les services proposés via la Plateforme;
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,
- Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,
- Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données;
- Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,
- Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne,
- Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,
- Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
- Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Utilisation du login Facebook
Nous offrons aux utilisateurs la possibilité de s'inscrire et de se connecter à la Plateforme en utilisant Facebook Login (service d'authentification OAuth fourni par Meta).
Lors de l'utilisation de Facebook Login, nous ne collectons que les données suivantes à partir du compte Facebook de l'utilisateur :
- des informations sur le profil public ;
- adresse électronique.
Ces données sont utilisées uniquement dans le but de créer et de gérer le compte utilisateur et de permettre l'accès aux services. Aucune donnée supplémentaire n'est collectée à l'insu de l'utilisateur ou sans son consentement.
Communication marketing
Les courriers électroniques transactionnels nécessaires au fonctionnement des services (création de compte, livraison de licence, notifications de sécurité, factures) sont envoyés sans consentement préalable.
Les communications marketing et promotionnelles (bulletins d'information, mises à jour de produits, offres) ne sont envoyées que si l'utilisateur a donné son consentement explicite. Ce consentement est facultatif et peut être retiré à tout moment.
5. Destinataires des données collectées
Le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession de données à caractère personnel
Vos données personnelles ne seront pas cédées, louées ou échangées avec des tiers, à l'exception du client pour lequel vous êtes inscrit et à qui nous fournissons des données vous concernant, en relation avec votre utilisation des services.
Les données collectées via Facebook Login ne sont pas vendues, louées, échangées ou partagées avec des tiers.
Ces données sont utilisées exclusivement pour l'authentification, la gestion du compte et l'accès aux services.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
- Concernant les données relatives à la gestion des utilisateurs, clients et prospects :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation contractuelle et/ou commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
- Concernant les données relatives à la gestion des utilisateurs, clients et prospects :
- Concernant les pièces d'identité :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit trois ans.
- Concernant les pièces d'identité :
- Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des achats et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité. Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n'avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des achats ou de régler les frais afférents sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction. En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction. En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence 13 mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à 15 mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
- Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
- Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
- Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
- Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 6 mois.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous recourrons ou pouvons recourir également à des systèmes de paiement sécurisé conformes à l’état de l’art et à la réglementation applicable. À ce titre, nous vous informons respecter les mesures de sécurité mises en place par notre prestataire d’hébergement de vos données à caractère personnel, la société OVH.
Les données personnelles collectées via Facebook Login sont stockées en toute sécurité et protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'empêcher tout accès non autorisé, toute modification ou toute divulgation.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société OVH situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
10. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : la Plateforme envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités. Les cookies techniques, les cookies de réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
- Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
- Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
- Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période qui ne peut excéder treize mois.
- Nous vous informons que nous n’utilisons pas utiliser des cookies des réseaux sociaux. En tout état de cause, si nous devions utiliser de tels cookies, ils ne seront déposés qu’avec votre accord préalable. Vous aurez la possibilité de vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.
- Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.
- Nous utilisons ou pouvons utiliser Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (v) de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
11. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous vous proposons, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Consentement aux communications marketing
Le consentement à recevoir des communications marketing est recueilli au moyen d'une case à cocher spécifique, qui est décochée par défaut.
Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment via les paramètres de leur compte ou via le lien de désinscription inclus dans chaque courriel de marketing.
12. Accès à vos données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux dispositions du RGPD vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- Adresse de courrier électronique : [email protected]
- Adresse postale : 12 bis rue des Tours, 59800 Lille, France
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
Vous êtes informé qu'en cas de correction ou de suppression de vos données, et/ou de limitation du traitement de vos données personnelles, nous notifierons ces changements à ceux auxquels nous avons transféré vos données, à moins que cette notification ne soit rendue impossible.
Droit à la suppression des données et du compte
Les utilisateurs peuvent à tout moment demander la suppression de leur compte et des données personnelles qui y sont associées.
Cette demande peut être faite :
- via l'interface du compte d'utilisateur, lorsqu'elle est disponible ; ou
- en nous contactant à l'adresse [email protected].
Sur demande, nous supprimerons ou anonymiserons les données personnelles de l'utilisateur dans les meilleurs délais, à l'exception des données qui doivent être conservées pour respecter des obligations légales, comptables ou réglementaires.
Une fois la procédure de suppression terminée, l'utilisateur n'aura plus accès aux services.
13. Portabilité de vos données à caractère personne
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant. Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel. Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Portabilité de vos données personnelles
Vous disposez de droits de portabilité des données concernant les données personnelles que vous nous fournissez, c'est-à-dire les données que vous avez activement et consciemment déclarées afin d'accéder à nos services et de les utiliser, ainsi que les données générées par votre activité dans le cadre de l'utilisation des services. Nous vous rappelons que ces droits ne concernent pas les données collectées et traitées sur une autre base juridique que le consentement ou l'exécution du contrat qui nous lie.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et conserver vos données personnelles.
Dans ce contexte, nous vous enverrons vos données à caractère personnel, par tout canal pertinent, dans un format ouvert standard, couramment utilisé et lisible par machine, conformément aux normes industrielles.
15. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications, qui vous seront préalablement notifiées, vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
Accès à l'information juridique
Des liens vers la présente politique de confidentialité et les conditions d'utilisation sont accessibles à partir du site web et de l'interface du gestionnaire de licence.
17. Entrée en vigueur
Cette charte est entrée en vigueur le 28 janvier 2026.